Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 31/08/2026.
- Objet et parties
- Ce que comprend le service
- Prix : abonnement et commission
- Qui encaisse les clients de la boutique
- Engagements du commerçant
- Disponibilité, sauvegardes et limites
- Données du commerçant
- Impayé, suspension
- Résiliation et récupération des données
- Responsabilité
- Évolution des présentes conditions
- Droit applicable
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par Amory Willekens (EI) — AW Development (ci-après « la plateforme »), d'une boutique en ligne clé en main à un professionnel (ci-après « le commerçant »).
Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.
Toute souscription vaut acceptation des présentes.
2. Ce que comprend le service
- une boutique en ligne au nom du commerçant, accessible sur un sous-domaine de labaw.fr ou sur son propre nom de domaine ;
- un certificat de sécurité (HTTPS), renouvelé automatiquement ;
- un espace d'administration : catalogue, commandes, clients, promotions ;
- l'encaissement par carte bancaire via Stripe ;
- l'envoi des courriels de la boutique (confirmation de commande, facture, réinitialisation de mot de passe) ;
- l'hébergement, les mises à jour techniques et les sauvegardes quotidiennes ;
- le raccordement d'un nom de domaine appartenant au commerçant.
La plateforme fait évoluer le logiciel dans le temps. Ces évolutions s'appliquent à toutes les boutiques ; aucune version figée n'est garantie.
3. Prix : abonnement et commission
Le service est facturé en deux parts, cumulatives :
Un abonnement de 9 € TTC par mois, prélevé d'avance, sans engagement de durée.
Une commission de 1 % des ventes, calculée sur le montant hors taxes et hors frais de port des commandes payées.
Ces montants ne supportent pas de TVA : la plateforme relève de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée, et aucune n'est récupérable par le commerçant. Les factures portent cette mention.
Le choix de cette assiette est délibéré : la plateforme ne prélève pas de commission sur la TVA reversée à l'État, ni sur les frais d'expédition encaissés pour le transporteur.
Le prix indiqué ci-dessus est le tarif en vigueur pour une nouvelle souscription. Le prix d'un abonnement est celui convenu au moment de la souscription : une évolution ultérieure du tarif ne s'applique pas aux abonnements en cours.
Le commerçant retrouve le montant qui lui est propre dans son espace et sur chacune de ses factures. Toute modification de son prix relèverait de l'article 11, avec le préavis et la faculté de résilier qu'il prévoit.
La commission du mois écoulé est ajoutée à la facture d'abonnement suivante. Un mois sans vente ne donne lieu à aucune commission.
Ne sont pas commissionnés : les commandes annulées avant encaissement, les commandes offertes, et les paiements hors ligne (virement, espèces au retrait) que la plateforme ne peut pas vérifier. Un remboursement donne lieu à une écriture négative au prorata.
4. Qui encaisse les clients de la boutique
Les paiements des clients sont encaissés directement sur le compte Stripe du commerçant, ouvert à son nom lors de la mise en service. La plateforme ne détient à aucun moment les fonds de ses ventes.
Il en découle, et le commerçant le reconnaît :
- il est commerçant de référence : son nom apparaît sur le relevé bancaire de ses clients ;
- les frais de Stripe sont à sa charge, selon les conditions de Stripe ;
- les litiges de paiement (impayés, contestations de carte) sont traités entre lui, son client et Stripe ;
- il doit accepter les conditions de Stripe et fournir les pièces demandées lors de la vérification de son compte. Tant que Stripe n'a pas validé son dossier, la boutique reste en ligne mais n'encaisse pas.
5. Engagements du commerçant
Le commerçant garantit qu'il exerce une activité déclarée et qu'il détient les autorisations nécessaires à la vente de ses produits.
Il est seul éditeur du contenu de sa boutique : descriptions, prix, photographies, mentions légales, conditions de vente à ses propres clients, obligations d'information et gestion des rétractations relèvent de lui.
Il s'interdit d'utiliser la boutique pour proposer des produits illicites, contrefaits ou interdits à la vente à distance, pour usurper l'identité d'un tiers, ou pour toute activité portant atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres boutiques hébergées.
Il conserve la confidentialité de ses identifiants et répond des actions effectuées depuis son compte, y compris de celles des personnes auxquelles il donne accès à son back-office.
6. Disponibilité, maintenance et sécurité
La plateforme est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et le bon fonctionnement du service. Elle ne souscrit pas d'engagement chiffré de disponibilité et ne garantit ni l'absence de défaut, ni le fonctionnement ininterrompu.
Maintenance et évolutions
Le service est mutualisé et évolutif : il est mis à jour pour l'ensemble des boutiques. Les interventions susceptibles d'interrompre le service sont conduites autant que possible en dehors des heures d'activité ; celles qui répondent à une faille de sécurité peuvent l'être sans préavis, la fenêtre entre la découverte d'une faille et son exploitation ne se choisissant pas.
Les fonctions du service peuvent être modifiées, remplacées ou retirées au fil des versions. Le commerçant est informé des modifications substantielles dans les conditions de l'article 11. Aucune version, aucune fonction accessoire et aucune apparence ne sont garanties dans le temps.
Sécurité, et ce qui relève du commerçant
La plateforme applique les correctifs de sécurité, cloisonne les boutiques les unes des autres et restreint les accès. Aucun système n'étant invulnérable, elle ne garantit pas l'absence de faille, d'intrusion ou d'attaque.
En cas d'attaque, d'exploitation d'une faille, ou d'usage mettant en cause la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure, la plateforme peut prendre sans préavis toute mesure conservatoire — dont l'arrêt d'une boutique — et en informe le commerçant après coup. Protéger les autres boutiques hébergées primerait alors sur la continuité d'une seule.
Relèvent du commerçant : la confidentialité et la robustesse de ses identifiants, le choix des personnes à qui il donne accès, l'exactitude de son adresse de contact, et les conséquences des contenus ou fichiers qu'il dépose. Une intrusion réalisée au moyen de ses propres identifiants ne constitue pas un manquement de la plateforme.
Sauvegardes, et ce qu'elles couvrent
Une sauvegarde de la base de données de chaque boutique est réalisée chaque jour. Sont conservées les 7 dernières sauvegardes quotidiennes, puis une sauvegarde par semaine sur les 4 dernières semaines et une par mois sur les 3 derniers mois — soit environ trois mois d'historique. Sont ainsi couverts le catalogue, les commandes, les clients et les paramètres.
Les fichiers déposés par le commerçant — images, visuels, documents — sont eux aussi sauvegardés, par recopie hors du serveur. Cette recopie n'est qu'additive : un fichier supprimé de la boutique reste récupérable, ce qui protège aussi contre une suppression involontaire.
Les sauvegardes sont conservées hors du serveur principal, chez un prestataire de stockage dont la localisation est restreinte à l'Union européenne. Elles y sont chiffrées avant leur envoi : le prestataire conserve des fichiers qu'il ne peut pas lire. Les archives de base de données y sont conservées quatre-vingt-dix jours et ne peuvent y être ni modifiées ni supprimées pendant les trente premiers jours, y compris par nous.
Une sauvegarde étant quotidienne, jusqu'à vingt-quatre heures d'écritures peuvent être perdues lors d'une restauration. La restauration est menée avec les moyens raisonnables ; elle n'est assortie d'aucun délai garanti.
Ce qui dépend de tiers
Le service repose sur des prestataires que la plateforme ne maîtrise pas : hébergeur d'infrastructure, Stripe pour l'encaissement, fournisseurs de nom de domaine, de certificat et d'acheminement du courriel. Leurs interruptions, décisions ou refus — dont le refus, la restriction ou la clôture par Stripe du compte d'un commerçant — ne constituent pas un manquement de la plateforme.
Aucune des parties ne répond de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Ce qui n'est pas compris
Sont exclus du service, sauf accord distinct : la création du contenu et des visuels, le référencement payant, l'intégration avec des logiciels tiers, et l'assistance aux clients finaux du commerçant.
La plateforme fournit un outil de vente. Elle ne garantit aucun résultat commercial : ni volume de ventes, ni fréquentation, ni positionnement dans les moteurs de recherche.
7. Données du commerçant
Le commerçant reste propriétaire des données de sa boutique : catalogue, commandes, fichier client, contenus. La plateforme les traite pour les seuls besoins du service.
Sur les données personnelles des clients finaux, le commerçant est responsable de traitement et la plateforme sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.
8. Impayé, suspension
En cas d'échec de paiement de l'abonnement ou de la commission, le commerçant en est informé et dispose d'un délai de 10 jours pour régulariser.
Passé ce délai, la boutique est suspendue : elle n'est plus accessible au public. Les données sont conservées. La régularisation rétablit le service.
La plateforme peut suspendre sans délai une boutique dont le contenu est manifestement illicite, ou dont l'usage met en cause la sécurité de l'infrastructure.
Une suspension ou une mise hors ligne n'éteint pas les commandes déjà conclues : leur exécution, leur livraison et, s'il y a lieu, leur remboursement restent dus par le commerçant. Les paiements ayant été encaissés directement sur son compte (article 4), la plateforme n'a jamais détenu ces sommes et n'est pas en mesure d'y procéder à sa place. Elle n'est pas tenue de rétablir l'accès public à la boutique pour permettre cette exécution, mais met à la disposition du commerçant, sur demande, la liste des commandes concernées afin qu'il puisse honorer ses clients.
8 bis. Mise hors ligne pour manquement
Indépendamment de tout impayé, la plateforme peut mettre une boutique hors ligne lorsqu'elle constate un manquement à l'article 5, notamment après signalement. Le commerçant en est informé par courriel, avec le motif.
L'abonnement suit son cours pendant la mise hors ligne. La plateforme continue de conserver les données, de les sauvegarder et de maintenir l'installation prête à redémarrer : le service dû n'est pas interrompu, c'est l'accès du public qui l'est, et il l'est du fait du manquement.
Les données sont conservées intégralement. La remise en ligne intervient dès que le manquement a cessé, sur vérification.
Passé 30 jours sans correction ni réponse du commerçant, la plateforme peut mettre fin au contrat dans les conditions de l'article 9.
Le commerçant qui estime la décision infondée peut la contester par simple courriel : elle est alors réexaminée.
9. Résiliation et récupération des données
Le commerçant peut résilier à tout moment, depuis son espace ou par courriel à contact@labaw.fr. Le service reste ouvert jusqu'au terme du mois déjà réglé ; l'abonnement n'est pas remboursé au prorata.
La plateforme peut résilier moyennant un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave aux articles 5 ou 8.
Avant toute suppression, une archive complète est constituée — base de données et fichiers — et conservée 30 jours.
Le commerçant peut en demander une copie pendant ce délai. Passé celui-ci, les données sont supprimées et ne sont plus récupérables.
10. Responsabilité
La plateforme répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes qu'elle a perçues du commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Elle n'est pas responsable des ventes réalisées par le commerçant, de ses relations avec ses clients, du contenu qu'il publie, ni des défaillances de ses prestataires — notamment Stripe pour l'encaissement et les transporteurs pour la livraison.
À l'égard des contenus publiés par le commerçant, la plateforme agit comme prestataire d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et du règlement (UE) 2022/2065 : elle n'exerce aucun contrôle éditorial préalable et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance. Elle intervient après signalement, et dispose alors des facultés de suspension prévues à l'article 8.
Garantie du commerçant. Le commerçant garantit la plateforme contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative ou frais de défense résultant du contenu qu'il publie, des produits et services qu'il propose, de l'exécution de ses ventes, ou du non-respect de ses obligations légales.
Cette garantie couvre les réclamations émanant de ses clients, de tiers, d'ayants droit et des autorités. Elle survit à la résiliation, pour les faits survenus pendant la durée du contrat.
Ce qui précède ne fait pas obstacle aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs à l'égard du vendeur : ces droits s'exercent contre le commerçant, qui est le vendeur.
Dommages exclus
La plateforme ne répond pas des dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de commandes, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, et frais engagés pour remédier à l'un d'eux.
Ne sont pas non plus à sa charge les conséquences d'une indisponibilité, d'un défaut, d'une attaque, d'une faille ou d'une perte de données survenant dans les limites de l'article 6 — en particulier les écritures postérieures à la dernière sauvegarde.
Ces exclusions et le plafond ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la plateforme, ni aux cas où la loi interdit de les écarter.
La précision n'est pas de style : une clause qui prétendrait tout exclure serait écartée par le juge, et l'ensemble perdrait ce qu'il protège réellement.
Délai pour réclamer
Toute réclamation relative au service doit être présentée par écrit dans les douze mois suivant le fait qui la fonde. Passé ce délai, elle n'est plus recevable entre les parties.
11. Évolution des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du commerçant au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le commerçant qui la refuse peut résilier sans frais pendant ce délai.
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.